Eurovision 2023 : Règlement et modalités du vote

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LE TÉLÉVOTE (RGPD)

Les informations suivantes sont destinées à vous fournir, en tant que participant au télévote du Concours Eurovision de la chanson (télévote), un aperçu des données personnelles que nous collectons et traitons à votre sujet lorsque vous votez par téléphone, ainsi que de vos droits en vertu de la loi sur la protection des données.

En tant que responsables conjoints du traitement des données, Nous :

L'Union européenne de radio-télévision, conjointement avec le radiodiffuseur participant France Télévisions et le radiodiffuseur hôte.

L'Ancienne-Route 17A
1218 Le Grand-Saconnex, Genève, Suisse
(l'UER)

Et
Digame GmbH
Schanzenstrasse 38
D-51063 Cologne
Allemagne
(la Société)

S’engagent à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée conformément aux lois applicables en matière de protection des données notamment le Règlement général sur la protection des données de l'UE 2016/679 (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous ne traiterons pas vos données personnelles à d'autres fins que celles énoncées ci-dessous.

L'UER et la Société ont exécuté un arrangement spécifique et séparé des contrôleurs conjoints conformément à l'article 26 du GDPR, dont le contenu essentiel est disponible sur demande dans les locaux de l'UER ou de la Société.

Le déroulé du vote est organisé sous la responsabilité de l’UER et l’attribution des points selon les modalités propre à DIGAME et L’UER.

Quelles catégories de données à caractère personnel sont traitées ?

Nous traiterons uniquement les données à caractère personnel que nous recevons lorsque vous votez par téléphone ou par SMS (qu'ils soient envoyés directement ou via l'application ESC) en utilisant les connexions fournies par votre fournisseur de réseau fixe ou mobile.

Ce faisant, nous recueillerons auprès de vous - en fonction de votre pays d'origine - les catégories de données suivantes, le cas échéant

Votre numéro de téléphone mobile (MSISDN - Mobile Station Integrated Services Digital Network Number)

La date et l'heure auxquelles vous avez participé au télévote

Le numéro de la chanson pour laquelle vous avez voté
Le nom de votre fournisseur de réseau fixe ou mobile
Le type de contrat de fournisseur de réseau dont vous disposez (prépayé, contrat).

Quelles sont les finalités du traitement et quelle en est la base juridique ?

Nous collectons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime (art. 6 par. 1 (f) GDPR) pour générer les résultats officiels déterminant le classement des chansons inscrites au CES et le gagnant de celui-ci.

Votre participation est volontaire et en prenant part au Télévote, vous consentez à ce que nous traitions vos données personnelles (énumérées ci-dessus) aux fins de :

- calculer et générer des résultats valides et officiels de l'ESC sur la base des votes exprimés par le public (y compris les vôtres
- générer des statistiques agrégées sur les votes au sein du CES
- publier des résultats agrégés et anonymes

Qui aura accès à vos données personnelles ?

Pour participer au Télévote, vous utilisez un service de télécommunication facilité par votre opérateur et/ou agrégateur national de télécommunication qui peut transmettre tout ou partie de vos données personnelles à la Société pour permettre le calcul d'un résultat d'audience valide.

Au sein de la Société, vos données personnelles seront rendues accessibles aux services qui en ont besoin pour remplir les obligations contractuelles et légales de la Société. Les prestataires de services et les agents d'exécution travaillant pour la Société peuvent également recevoir des données personnelles à ces fins, à condition qu'ils s'engagent à en préserver, notamment, la confidentialité et l'intégrité. Ces destinataires peuvent être, par exemple, des prestataires de services informatiques ou de télécommunications.

Il n'y aura pas de transfert de données personnelles à des destinataires extérieurs à la Société. Bien que l'UER soit un contrôleur conjoint avec la Société en ce qui concerne le Télévote, la Société ne transférera pas vos données personnelles à l'UER qui ne recevra de la Société que des résultats anonymes aux fins énumérées ci-dessus. Seuls les résultats agrégés et anonymisés seront publiés.

Les données personnelles seront-elles transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale ?

Les votes exprimés en dehors de l'Allemagne seront transférés à la Société en Allemagne afin de les traiter et aucun autre transfert ne sera opéré. La Société ne transférera pas de données personnelles à des pays tiers en dehors de l'Espace économique européen.

Combien de temps mes données personnelles seront-elles conservées par nous ?

La Société traitera et conservera vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales.

Une fois que les données personnelles ne sont plus nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles ou légales, elles seront régulièrement effacées, à moins que leur traitement ultérieur - pendant une période déterminée - ne soit nécessaire aux fins suivantes :

Exécution des obligations de conservation liées au droit commercial et fiscal, Le code du commerce allemand (HGB), le code des impôts (AO), la loi sur le blanchiment d'argent (GwG). Ces lois prévoient généralement des périodes de conservation à des fins d'archivage et de documentation allant de deux à dix ans.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, et de demander qu'elles soient corrigées en cas d'inexactitude ou effacées dans le cas où elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Dans certains cas, vous avez le droit de demander la limitation du traitement, la portabilité des données ou de vous opposer au traitement. Tout consentement que vous donnez au traitement de vos données personnelles par nous peut être retiré à tout moment. Veuillez noter que le retrait du consentement ne s'appliquera que pour l'avenir. Le traitement qui a eu lieu avant le retrait du consentement ne sera pas affecté par celui-ci.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande par courrier à privacy@digame.de.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la ou des lois sur la protection des données, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de l'Union européenne de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite.

Comment pouvez-vous contacter nos délégués à la protection des données ?

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent avis de confidentialité, vous pouvez contacter : 

Le délégué à la protection des données de la société à l'adresse privacy@digame.de
Le délégué à la protection des données de l'UER, à l'adresse dpo@ebu.ch.

Date d'entrée en vigueur et modifications

Le présent avis de confidentialité entre en vigueur le 11 février 2023. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de cet avis de confidentialité à tout moment.