Conditions Générales d'Utilisation

1.Introduction et terminologie

FRANCE TELEVISIONS,
Société anonyme au capital de 346.140.000 euros, ayant son siège social au : 
7, Esplanade Henri de France
75907 Paris cedex 15,
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 43 2 766 947
Tel : (+ 33) (0)8 90 71 02 02 (0.15 €/min)
A vocation à exploiter plusieurs sites Internet fixes et/ou leurs versions mobiles, ainsi que des applications mobiles, tablettes et TV connectées, et notamment à la date de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

Ci-après et collectivement dénommés les « Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS» et dont le directeur de la publication est Madame Delphine ERNOTTE-CUNCI.

FRANCE TELEVISIONS se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales, des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS (ci-après « Utilisateur(s) »). FRANCE TELEVISIONS ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS.

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation :

2. Champ d'application des conditions générales d'utilisation des sites France Télévisions

2-1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS
Toute connexion aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, la consultation et l’utilisation de leur Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS. Tout accès à l’un des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS. Il est précisé que FRANCE TELEVISIONS peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS.

2-2. Conditions spécifiques
2.2.1.
L’accès à certains services sur et/ou depuis les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS peut être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder auxdits services doit adhérer.

Les Applications sont gratuites hors coût d’abonnement Internet à l’opérateur et hors surcoût éventuel facturé par l’opérateur via les Applications, pour le chargement et l’envoi des données. L’utilisation des applications pouvant engendrer une consommation importante de données, particulièrement la consultation de vidéos, FRANCE TELEVISIONS recommande l’utilisation des Applications dans le cadre d’un forfait adapté, type « illimité » ou en mode Wifi.

Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.

2-2.2 Services Partenaires
Les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS permettent également d’accéder à des services tiers, édités par des partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS renvoyant aux sites, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos...) à cliquer.

L’Utilisateur reconnaît d’ores et déjà que ces Services Partenaires sont totalement indépendants de FRANCE TELEVISIONS. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire.

La responsabilité de FRANCE TELEVISIONS ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même FRANCE TELEVISIONS n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.

3. Configuration requise et conditions techniques

La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS (notamment France.tv) est :

FRANCE TELEVISIONS se réserve le droit de restreindre l’accès à une ou plusieurs Application(s) depuis certains terminaux mobiles sur lesquels la qualité de service ne serait pas jugée comme suffisante.

FRANCE TELEVISIONS pourra être amenée, sans que sa responsabilité puisse être engagée et dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement d’un (ou des) Services à définir des contraintes, notamment techniques que l’Utilisateur accepte.

Ainsi, France Télévisions pourra notamment être amenée à :

4. Création du compte utilisateur

4-1. Inscription préalable
L'accès à certains services proposés sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS peut être soumis préalablement à l’inscription de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé.

De plus, un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à FRANCE TELEVISIONS différentes informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : adresse mail, pseudonyme, nom, prénom, civilité, code postal, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.

Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’Utilisateur et feront l’objet d’un traitement tel que défini à l’article IV.

L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

FRANCE TELEVISIONS se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

4-2. Protection des mineurs
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour s’inscrire à un service des Sites de FRANCE TELEVISIONS. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS par l’Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Contenus et/ou Services mis à disposition sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.

4-3. Confirmation de l'inscription/ Utilisation des codes d'accès
FRANCE TELEVISIONS enverra automatiquement à l’Utilisateur un courrier électronique afin de l’informer de la création de son Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du Compte Utilisateur ne parviennent pas à FRANCE TELEVISIONS, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

Toute connexion aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer sans délai FRANCE TÉLÉVISIONS par écrit de l’utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à modifier son mot de passe.

4-4. Utilisation d'identifiants d'éditeurs tiers
L’accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants à des services tiers tels que Facebook, Twitter, Google + ou LinkedIn.

Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents réseaux sociaux, ou le cas échéant une création de compte spécifique à chaque réseau social, sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits réseaux sociaux.

Comme énoncé à l’article II-2.2 concernant les Services Partenaires, la création et l’utilisation de ces comptes seront régies par les conditions d’utilisation propres à chaque éditeur tiers, excluant toute responsabilité de FRANCE TELEVISIONS

5. Données personnelles

5-1. Droits de l'Utilisateur

Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création et exploitation d’un Compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l’Utilisateur. Elles sont destinées aux services internes de FRANCE TELEVISIONS, à ses sous-traitants ainsi qu'éventuellement, aux entreprises fournissant des matériels, produits ou services recommandés par FRANCE TELEVISIONS pour ou complémentaires aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 l’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra s’adresser à :

5-2. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d’un Site et/ou Application FRANCE TELEVISIONS au navigateur de l’Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, d’identifier le cas échéant l’Utilisateur, d’étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et ce, afin de personnaliser au mieux lesdits Sites et Services en terme d’organisation, d’affichage et de contenus.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur. Cependant, l’Utilisateur est informé que l’accès à certains services des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS pourra le cas échéant s’en trouver altéré, voire rendu impossible.

 

6. Dispositions relatives aux espaces contributifs

6-1. Règles de conduite des Utilisateurs

Les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS mettent à la disposition de l’ensemble des Utilisateurs des Espaces Contributifs leur permettant notamment de commenter les Contenus des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, ces Commentaires étant visualisables par tout internaute se rendant sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, et/ou de mettre en ligne, sans que cette liste soit exhaustive, des textes, vidéos, sons, images et/ou photographies de leur choix.

FRANCE TELEVISIONS n’effectuant aucun contrôle a priori des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires mis en ligne par l’Utilisateur, l’Utilisateur auteur d’un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire est responsable de sa teneur et donc de tout ce qu’il choisit de mettre en ligne au sein des Espaces Contributifs. En aucun cas, la responsabilité de FRANCE TELEVISIONS ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits Contenus Utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur mettant en ligne des Contenus Utilisateurs sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS autorise expressément FRANCE TELEVISIONS, à titre gratuit et non exclusif, à conserver, reproduire et représenter lesdits Contenus Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur publication.

Certains Contenus Utilisateurs pourront être mis en avant sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS en conséquence notamment de règles de gestion automatiques et objectives (nombre de votes notamment) ou en conséquence de l’intérêt que ces Contenus Utilisateurs représentent eu égard à la ligne éditoriale des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS. Certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés (notamment police, taille, orthographe). Aucune modification tenant au fond ne sera apportée aux Contenus Utilisateurs sauf pour FRANCE TÉLÉVISIONS à recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur auteur dudit Contenu Utilisateur.

Par ailleurs, pour fondamentale qu’elle soit, la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des Espaces Contributifs, l’Utilisateur s’engage à mettre en ligne des Contenus Utilisateurs et Commentaires conformes à la législation en vigueur en France. Il est d’ores et déjà entendu qu’aucun contenu illicite ne pourra notamment être publié sur les espaces contributifs des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et notamment ceux :

D'autre part, les Contenus et Commentaires suivants ne devront pas être mis en ligne :

6-2. Modération des Contenus Utilisateurs

En considération de la teneur d’un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire mis en ligne par un Utilisateur et de sa contrariété avec les lois et règlements en vigueur, FRANCE TELEVISIONS pourra être amenée à retirer ce Contenu Utilisateur et/ou Commentaire après sa mise en ligne par cet Utilisateur.

Tout internaute (Utilisateur ou non) a la possibilité de signaler un Commentaire qu’il estimerait illicite via le lien « Signaler un contenu illicite » ou via le lien « Alerter un modérateur » prévu à cet effet et dont il souhaiterait le retrait.

Tout internaute (Utilisateur ou non) a la possibilité de signaler un Contenu Utilisateur qu’il estimerait illicite via le lien « Contact » accessible en permanence en bas de page des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS. Cet internaute (Utilisateur ou non) devra ainsi préciser son nom d’Utilisateur, décrire les Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires dont le retrait est demandé (titre, date et heure du message mis en ligne), les motifs pour lesquels le retrait est demandé et le cas échéant, adresser copie de la correspondance à l’Utilisateur à l’origine des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires litigieux. A défaut de ces précisions, le signalement pourra être considéré comme incomplet pour permettre à FRANCE TELEVISIONS de retirer promptement lesdits Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires litigieux.

En cas de non respect des dispositions mentionnées ci-avant, FRANCE TELEVISIONS se réserve également la possibilité de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à son compte et donc aux fonctionnalités qui en découlent sans autres formalités, et ce sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie si la responsabilité de FRANCE TELEVISIONS devait être recherchée.

 

7. Utilisation du player

Le Player disponible sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS est la propriété exclusive de FRANCE TELEVISIONS. Toute utilisation est réservée à un usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial. Dès lors, l’Utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, reproduire, représenter, diffuser, altérer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments du Player.

Les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS offrent aux Utilisateurs la possibilité d’exporter le Player, uniquement dans le cadre d’une utilisation non commerciale et personnelle effectuée par des particuliers. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player, toute utilisation du Player, ou tout droit d'accès au Player.

Les Utilisateurs souhaitant exporter le Player sur leur site Internet n’ont pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player, notamment les liens qui renvoient vers les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS.

Le Player pouvant constituer un support publicitaire, il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers du Player.

Les Contenus vidéos diffusés sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS sont autorisés pour une diffusion, soit sur les seuls sites édités par FRANCE TELEVISIONS, soit au travers du Player uniquement. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent diffuser ou visionner les Contenus vidéos proposés par FRANCE TELEVISIONS en dehors du Player ou des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS concernés, ni utiliser un matériel ou un logiciel quelconque destiné à permettre une telle diffusion non autorisée.

 

8. Droits de propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.

FRANCE TELEVISIONS accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d'utilisation établies par les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et notamment les vidéos (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS (vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits contenus à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.

FRANCETV, FRANCE TELEVISIONS, FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4, FRANCE 5, FRANCE Ô, FRANCE.TV, FRANCETV EDUCATION, CULTUREBOX et MON LUDO sont des marques déposées en France et dans d'autres pays. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par FRANCE TELEVISIONS est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISION est passible de contrefaçon.

Certains programmes de FRANCE TELEVISIONS sont susceptibles d’être indisponibles sur une ou plusieurs Applications pour des raisons de restriction de droits d’exploitation.

 

8-2 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus Utilisateurs mis en ligne sur les Sites FRANCE TELEVISIONS

Chaque Utilisateur garantit à FRANCE TÉLÉVISIONS qu’il dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des Contenus et Commentaires qu’il met en ligne via les Fonctionnalités contributives. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.

En aucun cas, la responsabilité de FRANCE TÉLÉVISIONS ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits Contenus Utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur cède, à titre gracieux et non exclusif, à FRANCE TELEVISIONS et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission par tout moyen de ses Contenus Utilisateurs et Commentaires, et notamment de la propriété littéraire et artistique, le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des Contenus Utilisateurs et Commentaires sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et tous les services associés pour des besoins de promotion de l’activité de ces sites.

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, l’Utilisateur cède les droits d’adaptation nécessaires.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus Utilisateurs et Commentaires telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce).

 

9. Responsabilité et garanties

L’Utilisateur reconnaît que FRANCE TELEVISIONS a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de FRANCE TELEVISIONS.

Ainsi, FRANCE TELEVISIONS n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

FRANCE TELEVISIONS ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

FRANCE TELEVISIONS s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit FRANCE TELEVISIONS contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient FRANCE TELEVISIONS quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

 

10. Protection des sites France Télévisions

L’Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de FRANCE TELEVISIONS susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGU.

 

11. Limitation de responsabilité

1. FRANCE TELEVISIONS ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.

FRANCE TELEVISIONS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS, ce même si FRANCE TELEVISIONS a été informée de la potentialité de tels dommages.

2. Dans l'hypothèse où la responsabilité de FRANCE TELEVISIONS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

 

12. Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

FRANCE TELEVISIONS autorise l’accès aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.

Certains contenus présents sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS ne sont pas accessibles depuis certains pays ("Territoires exclus"), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS concernés depuis des postes informatiques situés sur des Territoire exclus s'interdisent d'utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.

 

13. Droit de réponse

En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS peut solliciter auprès de FRANCE TELEVISIONS un droit de réponse.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit à l’attention du directeur de la publication des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS désigné à l’article I.

Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS du message objet de ladite demande.

La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url), la mention des passages contestés ainsi que ses conditions de mise en ligne et d’accès sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS.

L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaitée par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet du droit de réponse.

Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, FRANCE TELEVISIONS s’engage, dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celles du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte de l’exercice du droit de réponse.

 

14. Dispositions finales

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Paris.