« J’alerte », la ligne éthique de France Télévisions

En conformité avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (modifiée par la loi n°2022-401 du 21 mairs 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte), et avec la loi Devoir de vigilance du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ce dispositif d’alerte est mis à disposition de l’ensemble des parties prenantes et des collaborateurs du groupe.

Qui est concerné ? 

• Tous les collaborateurs (y compris CDD, alternants, intérimaires, consultants, stagiaires, intermittents, pigistes…) travaillant au sein ou pour le groupe France Télévisions. 
• Toutes les parties prenantes du groupe France Télévisions : clients, prestataires, fournisseurs, sous-traitants, syndicats, ONG, communautés…

Quels faits peuvent être signalés ?

• Un crime ou un délit ;
• Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
• Une violation d’une loi ou d’un règlement ;
• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
• Un manquement au code de conduite anticorruption du groupe ;
• Une atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement résultant des activités de France Télévisions et de ses filiales ou des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Comment émettre un signalement via la plateforme ? 

Il est possible de faire un signalement à tout moment. La plateforme d’alerte est accessible 24 h sur 24. Une fois sur la plateforme, en sélectionnant la case « déposer une alerte », le lanceur d’alerte devra renseigner :

• La catégorie des faits ;
• Son identité (le lanceur d’alerte a la possibilité de faire un signalement de manière anonyme dès lors que la gravité des faits signalés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés et précis pour permettre de démontrer la réalité des faits signalés) ;
• Le détail des faits. L’émetteur de l’alerte aura également la possibilité de joindre des documents afin d’étayer son signalement. 

À la fin de la saisie, un numéro d’incident est généré automatiquement. Il sera également demandé à l’émetteur de l’alerte de choisir un mot de passe. Ces deux éléments seront nécessaires pour se connecter par la suite sur la plateforme.  

Quelles sont les étapes clés du processus d’alerte ?

• Lancement de l’alerte.
• Accusé de réception par le référent de France Télévisions.
• Examen de la recevabilité de l’alerte (qui est indépendante de la réalité des faits signalés qui, elle, ne peut être constatée qu’à la fin de l’enquête).
• Instruction des faits qui sont l’objet de l’alerte et adoption des mesures nécessaires le cas échéant.
• Clôture de la procédure du traitement de l’alerte.

Consulter la procédure de lancement d'alerte

Quelle protection pour le lanceur d’alerte ? 

Si le lanceur d’alerte a agi sans contrepartie financière directe et de bonne foi, France Télévisions lui garantit l’absence de sanction disciplinaire ou de représailles, de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures. Cette garantie est applicable même si l’alerte porte sur des faits qui se révèlent inexacts par la suite ou si aucune action n’est menée à la suite du signalement.

Cette protection s’applique également à l’égard :
- des « facilitateurs », c’est-à-dire toute personne physique ou morale de droit privée à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ;
- des personnes physique en lien avec le lanceur d’alerte qui risquent de faire l’objet de représailles dans le cadre de leur activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
- des entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

Comment la confidentialité de l’identité du lanceur l’alerte est-elle préservée ?

Tous les signalements s’effectuent de manière confidentielle. L’identité du lanceur d’alerte n’est jamais dévoilée sans son accord express. France Télévisions a fait le choix de déployer une plateforme totalement indépendante et déconnectée des systèmes d’information de l’entreprise pour garantir un traitement sécurisé et confidentiel des données du signalement.

Procédure de lancement d'alerte

Politique de confidentialité - alerte professionnelle